Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic
La Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic s'applique à tous les organismes désignés du secteur parapublic, tel qu'il est indiqué à l'article 12 de la
Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.
La Directive vise les objectifs suivants :
- Faire en sorte que les organismes du secteur parapublic aient recours à un processus ouvert, équitable et transparent lorsqu'ils se procurent les biens et services financés par des fonds publics, dont ceux qui ont trait aux travaux de construction, aux services d'experts-conseils et à la technologie de l'information.
- Définir les responsabilités des organismes du secteur parapublic à chaque étape du processus d'approvisionnement.
- S'assurer que les processus d'approvisionnement sont gérés de façon uniforme au sein du secteur parapublic.
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