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Respect de la vie privée des patients

​​nous tenons ​​​​ à protéger votre vie privée!

 

Nous somme tenus de respecter les exigences de la L​oi de 2​004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé​ (LPRPS)​, laquelle oblige la protection du caractère confidentiel de vos reseignements personnels sur la santé.

Nous nous sommes engagés à respecter les principes stipulés dans cette loi, qui exige que nous protégions vos renseignements. Suivant cet engagement, nous croyons que nos patients devraient connaître les renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et les façons dont nous les utilisons et protégeons, ainsi que les façons de nous joindre.

 

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, nos politiques en matière de protection de la vie privée, l'accès à votre dossier ou la correction de vos renseignements, ou si vous avez une préoccupation à cet égard, communiquez avec l'agente de protection de la vie privée :​

​Agent principal de la protection de la vie privée
​199, rue County Court
Brampton (Ontario)  L6W 4P3
No de tél. : 905-796-0040
No de téléc. : 905-796-4696
Courriel :  privacy@cw.ccac-ont.ca​

 

En quoi consistent les renseignements personnels en matière de santé?

Les renseignements personnels sur la santé sont ceux qui portent sur votre santé physique, vos antécédents médicaux, votre carte Santé, votre admissibilité aux soins de santé et vos besoins en matière de soins, y compris des renseignements identificatoires, comme votre nom.

 

Vos droits en matière de protection de la vie privée

VOUS AVEZ LE DROIT DE SAVOIR COMMENT NOUS RECUEILLONS VOS RENSEIGNEMENTS

Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels et des renseignements sur la santé et communiquent ces renseignements à d'autres fournisseurs de soins de santé qui participent à vos soins dans le cadre de services de santé et de soutien à domicile et de services de soutien en milieu scolaire, ainsi que pour faciliter les placements dans les foyers de soins de longue durée.

Ces activités n'auront lieu que moyennant votre consentement. Dans certains cas, nous recueillons des renseignements avec votre consentement implicite.

Nous entendons par consentement implicite le fait que vous avez recours aux soins de santé que nous offrons. Autrement dit, ce fait nous permet de supposer que nous avons votre permission de recueillir et d'utiliser vos renseignements personnels sur la santé et de les communiquer aux autres fournisseurs de soins de santé qui participeront à vos soins. Pour pouvoir vous fournir les services nécessaires, nous communiquons vos renseignements :
  • à ses fournisseurs de services contractuels, qui assurent la prestation des soins de santé ainsi que l'approvisionnement en matériel et en fournitures;
  • à d'autres partenaires en services de santé qui participent à la prestation des soins de santé (comme les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée, les organismes de services de soutien communautaire ou les centres de soins palliatifs);
  • aux membres autorisés de notre personnel.

En outre, nous pourrions utiliser vos renseignements aux fins suivantes :​

  • ​surveiller la qualité des services que vous recevez;
  • eduquez notre personnel;
  • planifier et évaluer les services.

En tant que notre patient, vous avez le droit de limiter ou de retirer cette permission en tout temps en communiquant avec votre coordonnateur de soins.

Vos renseignements personnels sur la santé sont également accessibles dans le cadre du programme de dossiers de santé électroniques (DES) de ConnexionOntario administré par cyberSanté Ontario. Les organismes de soins de santé participants communiquent vos renseignements dans le but de vous fournir des soins de santé ou des traitements ou d'atténuer un risque élevé de graves lésions corporelles. Tous les organismes de soins de santé inscrits à ConnexionOntario traitent vos renseignements personnels sur la santé conformément à la loi ontarienne régissant la protection de la vie privée (Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé), ainsi qu'aux autres lois applicables, à la politique de ConnexionOntario sur la sécurité et aux politiques visant la protection des dossiers de santé électroniques. Chaque patient a le droit de communiquer avec cyberSanté Ontario ou tout organisme de soins de santé participant concernant toute question, plainte ou préoccupation liée à la sécurité et à la protection de la vie privée, ou pour n'importe laquelle des raisons suivantes :
  • ​consentement et blocage d'accès à un dossier;
  • consultation de vos renseignements sur la santé ou obtention d'une copie de ces renseignements;
  • correction de renseignements personnels sur la santé;
  • questions et plaintes concernant les pratiques de ConnexionOntario.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D'AVOIR ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS

Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels sur la santé qui se trouvent dans votre dossier médical et de les faire modifier ou corriger. De plus, vous avez le droit de modifier votre consentement ou de le retirer. Pour ce faire, communiquez avec l'agente de protection de la vie privée.

 

VOUS AVEZ LE DROIT D'EXPRIMER VOS PRÉOCCUPATIONS

Si vous estimez qu'il y a eu une violation quelconque de vos droits en matière de protection de la vie privée, communiquez avec l'agente de protection de la vie privée.

Si l'agent de la protection de la vie privée ne peut pas résoudre votre problème à votre satisfaction, vous avez le droit de déposer une plainte au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.

Pour le joindre

Téléphone :

  •  416-326-3333 ou 1-800-387-0073

Site Web :

Poste :

  • Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP)
    2 Est, rue Bloor, bur. 1400
    Toronto (Ontario)  M4W 1A8

 

Principes en matière de protection des renseignements personnels

Nous nous appuyons sur les 10 principes de protection de la vie privée reconnus à l'échelle internationale. Ces principes guident la façon dont nous protégeons les renseignements personnels sur la santé.

1. Responsabilité
Nous avons nommé une personne à titre d'agent de la protection de la vie privée et a adopté des politiques et des procédures liées à la protection des renseignements personnels.

2. Détermination des fins de la collecte
Nous nous assurons que les personnes connaissent la raison pour l'obtention de renseignements personnels, et ce, avant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de l'information.

3. Consentement
Le consentement est demandé et obtenu pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de tout renseignement personnel relatif à la santé, et ce, selon les dispositions de la Loi.


4. Limitation de la collecte
Nous ne recueillerons que les renseignements personnels sur la santé nécessaires aux fins qu'il a déterminées et il procédera de façon honnête et licite.​
  
5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation
Les renseignements personnels en matière de santé ne seront pas utilisés ou communiqués pour des raisons autres que pour lesquelles ils ont été recueillis, sans le consentement de la personne ou tel que le prescrit la Loi. Ils ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

6. Exactitude 

Nous nous assurerons que les renseignements personnels en matière de santé sont exacts, complets et à jour pour les fins prévues. Les personnes ont le droit de demander à faire corriger l'information inexacte.

7. Mesures de protection
Des contrôles de sécurité appropriés, tant pour la technologie que pour le personnel, sont en place et sont maintenus pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'utilisation ou de divulgation non autorisée de renseignements personnels.

8. Transparence
Nous mettrons à la disposition des gens, les politiques et les procédures qui appuient notre engagement envers la protection de la vie privée.

9.  Accès aux reseignements personnels 
Nous avons mis en place un processus permettant à quiconque d'avoir accès, sur demande, à ses renseignements personnels et de contester l'exactitude de ces renseignements.​

10. Possibilité de porter plainte
Toute personne peut contester le respect des principes auprès de l'agent de la protection de la vie privée.

 

Correspondance

Si vous communiquez avec nous par courriel, par la poste régulière, par télécopieur ou autrement, vous pourriez conserver cette correspondance et la présente information et vous en servir pour votre demande.

Il est important de noter également que vos coordonnées de courriel ou d'adresse postale ne sont jamais vendues, données ou communiquées autrement à des tierces parties, sauf comme il est indiqué ici ou selon les dispositions des lois qui s'appliquent.

Veuillez limiter le type de renseignements personnels en matière de santé que vous incluez dans votre courriel ou texte, car ces données peuvent être sauvegardées par le fournisseur de télécommunications (tierce partie externe) où l'information n'est ni cryptée ni protégée.

 

Liens utiles