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Conditions d'utilisation

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Conditions d'utilisation

Les renseignements et les services disponibles par l'entremise de ce site Web sont assujettis aux conditions qui suivent (les « Conditions d'utilisation »). L'Association des Centres d'accès aux soins communautaires de l'Ontario (ACASCO), au nom des 14 Centres d'accès aux soins communautaires, peut modifier ces conditions d'utilisation en tout temps et de temps à autre sans préavis. L'ACASCO vous recommande de relire les conditions d'utilisation chaque fois que vous accédez à ce site Web.

1. DÉFINITIONS

Dans ces Conditions d'utilisation :

«Fournisseur de services» s'entend de toute personne qui offre de fournir des produits ou des services aux membres du public et dont le nom apparaît ou apparaîtra sur ce site;

«Utilisateur» désigne toute personne qui accède à ce site et qui l'utilise.

2. PROPRIÉTÉ, ACCÈS ET UTILISATION

Le contenu complet de ce site, incluant, mais sans s'y limiter, l'information, les textes, les photographies, les graphiques, les logos, les logiciels et le matériel, est la propriété de l'ACASCO, de ses membres, de ses fournisseurs ou de tiers, ou leur a été cédé sous licence, et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété.

L'Utilisateur ne devra pas, directement ou indirectement, copier, reproduire, dupliquer, publier ou diffuser de nouveau, charger à un tiers, afficher, distribuer, transmettre, traduire, modifier, adapter, altérer, démonter par rétroingénierie, décompiler, désassembler ou créer toute œuvre dérivée à partir du contenu de ce site Web, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, sauf de la manière expressément permise sur ce site ou avec la permission expresse de l'ACASCO, donnée par écrit.

L'ACASCO accorde par la présente à l'Utilisateur une licence limitée, personnelle, non transférable et non exclusive lui permettant d'accéder à un nombre raisonnable de résultats de recherche, de les afficher et de les imprimer pour son usage personnel et non commercial, à condition que l'information ne soit pas modifiée et que tous les avis de droit d'auteur, de marques de commerce et autres avis contenus dans ce site Web soient maintenus.

L'ACASCO se réserve le droit de modifier en tout ou en partie le contenu de ce site ou d'y mettre fin en tout temps et sans préavis.

3. UTILISATIONS INTERDITES

L'Utilisateur ne devra afficher ou transmettre sur ce site, ou par l'entremise de ce dernier, aucun matériel illégal, menaçant, libelleux, diffamatoire, obscène, indécent, inflammatoire, pornographique ou blasphémateur ni aucun matériel pouvant constituer ou encourager une conduite pouvant être considérée comme une infraction criminelle, donner cause à une responsabilité civile ou autrement être contraire à la loi. De plus, l'Utilisateur ne devra afficher ou transmettre sur ce site, ou par l'entremise de ce dernier, aucune information (a) susceptible de violer les droits d'autres personnes ou de violer leurs droits à la vie privée ou leurs droits de publicité, ou (b) protégée par le droit d'auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété, sauf avec le consentement exprès du titulaire des droits, donné par écrit.

De plus, l'Utilisateur ne devra pas, et ne devra pas permettre à une autre personne, directement ou indirectement,
(a) utiliser le site Web d'une manière pouvant l'endommager, le désactiver, le surcharger ou nuire à son fonctionnement,
(b) utiliser le site Web ou son contenu à des fins de prospection commerciale ou philanthropique (incluant l'utilisation de courriels commerciaux non sollicités ou de pourriels),
(c) nuire à la sécurité ou autrement faire un usage abusif du présent site Web ou de tout service, système, ressource, compte, serveur ou réseau relié à ce site ou à des sites affiliés ou reliés à ce site, ou qui sont accessibles par son entremise;
(d) perturber ou nuire à l'utilisation ou à la consultation par une autre personne de ce site ou de sites qui y sont affiliés ou reliés,
(e) charger, afficher ou autrement transmettre sur ce site tout matériel, incluant, sans s'y limiter, les virus informatiques ou tout autre programme, fichier ou élément informatique nuisible, perturbateur ou destructeur,
(f) utiliser tout robot, moteur de recherche ou autre programme ou dispositif automatique, ou tout processus manuel dans le but de surveiller, copier, résumer, ou autrement recueillir ou extraire de l'information de ce site Web ou de son contenu, en tout ou en partie; sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Utilisateur ne devra pas recueillir ou colliger de renseignements personnels identifiables sur ce site Web, y compris le nom des comptes.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de ses actions et de ses communications entreprises ou transmises dans le cours de l'utilisation du présent site Web et qu'il doit se conformer à toutes les lois applicables concernant l'utilisation du présent site Web, ou ses activités sur ce site, ainsi que celles visant le contenu de ce site. L'Utilisateur est seul responsable de tout dommage résultant de la violation du droit d'auteur, des marques de commerce ou autres droits de propriété, ou de toute autre perte découlant de l'utilisation faite de ce site Web par l'Utilisateur.

4. AUCUNE APPROBATION

commanditaires les approuvent, non plus que l'omission de liens n'indique une censure. L'ACASCO, ses membres, ses fournisseurs et ses commanditaires ne font aucune surveillance, examen ou vérification de la valeur ou autre des fournisseurs de services dont le nom apparaît sur le site ou de toute information sur leurs programmes, leurs produits ou leurs services.
 
L'ACASCO, ses membres, ses fournisseurs et ses commanditaires ne recommandent ou n'approuvent aucun fournisseur de services et ne sont pas responsables de l'exactitude ou de la fiabilité de toute information, représentation ou garantie faite par un fournisseur de services ou toute autre partie. Il appartient à chaque utilisateur d'évaluer l'exactitude, l'intégralité ou l'utilité de toute information ou de tout contenu disponible sur ce site ou par son entremise, et de les confirmer auprès de tout fournisseur de services que l'Utilisateur pourrait choisir sur ce site.

5. SITES INTERNET LIÉS

Des liens vers d'autres sites Web sont fournis afin d'aider les Utilisateurs à trouver d'autres ressources Internet pouvant les intéresser. L'ACASCO, ses membres, ses fournisseurs et ses commanditaires n'acceptent aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour le contenu ou l'utilisation du site Web d'un tiers, et l'Utilisateur accepte tous les risques découlant de son accès à ces sites. Il incombe à l'Utilisateur de prendre connaissance des conditions d'utilisation et des politiques sur la protection des renseignements personnels de tels sites. L'ACASCO, ses membres, ses fournisseurs et ses commanditaires ne font aucune représentation ou garantie quelle qu'elle soit à l'égard des sites Web de tiers, incluant, sans s'y limiter, toute représentation ou garantie (a) concernant la légalité, l'exactitude, la fiabilité, l'intégralité, le caractère opportun ou la pertinence de tout contenu de tels sites appartenant à des tiers, (b) concernant la valeur marchande et l'appropriation à des fins particulières de tout matériel (incluant, sans s'y limiter, les logiciels), service ou autre contenu situé ou trouvé sur de tels sites de tiers ou mis à disposition par l'entremise de tels sites; ou (c) à l'effet que de tels sites de tiers fonctionneront de manière ininterrompue ou sans erreurs, ou qu'ils sont libres de tout virus informatique ou de tout autre programme, fichier ou élément informatique nuisible, perturbateur ou destructeur ou encore que ces sites de tiers sont autrement sécurisés.

En offrant de tels liens vers d'autres sites Web, l'ACASCO n'agit pas comme éditeur ou diffuseur du matériel contenu sur ces autres sites et ne cherche pas à contrôler le contenu de ces sites ou à exercer quelque contrôle éditorial que ce soit sur ces sites. Un lien vers un autre site Web n'est pas réputé signifier que l'ACASCO y est associée ou est autorisée à utiliser les marques de commerce, noms commerciaux, les logos ou symboles protégés par le droit d'auteur pouvant être reflétés dans le lien ou dans la description du lien vers de tels sites Web. De plus, la mention d'un tiers ou de ses produits ou services sur ce site Web ou la présence d'un lien vers un tel site Web n'indique pas et ne sera pas réputée indiquer une approbation, un examen ou une vérification par l'ACASCO, ses membres, ses fournisseurs ou ses commanditaires de ce tiers, du site Web ou des commanditaires de ce site, ou de l'information, des produits ou des services présentés sur ce site.

6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LA TOTALITÉ DU MATÉRIEL, DE L'INFORMATION ET DES AUTRES CONTENUS DE CE SITE WEB EST FOURNIE AUX UTILISATEURS « TELLE QUELLE » OU « TELLE QUE DISPONIBLE ». L'ACASCO, SES MEMBRES, SES FOURNISSEURS ET SES COMMANDITAIRES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS RESPECTIFS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS, EXPLICITES OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'APPROPRIATION POUR TOUTE FIN PARTICULIÈRE, ET TOUTES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DES USAGES DU COMMERCE, À L'ÉGARD DE CE SITE WEB OU DU CONTENU QUI S'Y TROUVE OU QUI EST ACCESSIBLE PAR L'ENTREMISE DE CE SITE WEB. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, L'ACASCO, SES MEMBRES, SES FOURNISSEURS ET SES COMMANDITAIRES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS RESPECTIFS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE À L'EFFET QUE (1) L'INFORMATION OU TOUT AUTRE CONTENU OFFERT SUR LE SITE OU DISPONIBLE PAR SON ENTREMISE EST À JOUR OU LIBRE DE TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU OMISSION, (2) CE SITE WEB EST LIBRE DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE OU DE TOUT AUTRE PROGRAMME, FICHIER OU ÉLÉMENT INFORMATIQUE NUISIBLE, PERTURBATEUR OU DESTRUCTEUR, (3) LES COMMUNICATIONS OU TRANSMISSIONS À DESTINATION OU EN PROVENANCE DE CE SITE WEB NE SERONT PAS RETARDÉES, INTERROMPUES, BRISÉES OU AUTREMENT L'OBJET D'ERREURS, DE DÉFAUTS OU DE DÉFAILLANCES, OU QU'ELLES NE SERONT PAS INTERCEPTÉES OU AUTREMENT L'OBJET D'UN ACCÈS OU D'UNE UTILISATION SANS AUTORISATION, (4) LES DÉFAUTS OU LES ERREURS DANS CE SITE WEB OU DANS SON CONTENU, D'ORIGINE HUMAINE OU ÉLECTRONIQUE, SERONT CORRIGÉS, (5) LES PRODUITS OU SERVICES OBTENUS D'UN FOURNISSEUR DE SERVICES OFFRIRONT UN AVANTAGE OU N'ENTRAÎNERONT PAS DE PERTES OU DE DOMMAGES.

L'UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LA RESPONSABILITÉ DE LA TOTALITÉ DE L'INFORMATION OU AUTRE CONTENU AFFICHÉ OU TRANSMIS SUR CE SITE INCOMBE UNIQUEMENT À LA PERSONNE QUI EST À L'ORIGINE DE CETTE INFORMATION OU DE CE CONTENU ET QUE NI L'ACASCO NI AUCUN DE SES MEMBRES, FOURNISSEURS OU COMMANDITAIRES NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU. L'UTILISATEUR RECONNAÎT QUE NI L'ACASCO NI AUCUN DE SES MEMBRES, FOURNISSEURS OU COMMANDITAIRES NE GARANTIT, N'APPROUVE OU N'ACCEPTE LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERT PAR UN TIERS SUR CE SITE OU TOUT SITE FAISANT L'OBJET D'UN HYPERLIEN, ET QUE NI L'ACASCO NI AUCUN DE SES MEMBRES, FOURNISSEURS OU COMMANDITAIRES NE SERA PARTIE À, OU NE SERA RESPONSABLE DE, LA SURVEILLANCE DE TOUTE TRANSACTION OU AUTRE ARRANGEMENT ENTRE UN UTILISATEUR ET UN TIERS FOURNISSEUR DE PRODUITS OU DE SERVICES.

L'UTILISATION DE CE SITE WEB ET DE SON CONTENU EST AU SEUL RISQUE DE L'UTILISATEUR. L'ACASCO, SES MEMBRES, SES FOURNISSEURS ET SES COMMANDITAIRES DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB ET DE SON CONTENU, ET CHAQUE UTILISATEUR LIBÈRE PAR LA PRÉSENTE L'ACASCO, SES MEMBRES, SES FOURNISSEURS ET SES COMMANDITAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB ET DE SON CONTENU.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'ACASCO, SES MEMBRES, SES FOURNISSEURS ET SES COMMANDITAIRES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS RESPECTIFS NE POURRONT EN AUCUNE FAÇON ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU AUTRES DOMMAGES QUELS QU'ILS SOIENT DÉCOULANT DE OU RELIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À (1) L'ACCÈS À CE SITE OU SON UTILISATION, (2) TOUT DÉLAI, OU TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DANS LA TRANSMISSION DE L'INFORMATION EN PROVENANCE OU À DESTINATION DE CE SITE, (3) DES BLESSURES, D'UN DÉCÈS OU DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE L'ACCÈS AU SITE OU DE SON UTILISATION PAR L'UTILISATEUR, OU DE SON INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À L'UTILISER, (4) TOUTE ERREUR, INEXACTITUDE OU OMISSION DANS L'INFORMATION OU AUTRE CONTENU DU SITE, (5) TOUT ACCÈS OU TOUTE UTILISATION SANS AUTORISATION DES SERVEURS DE L'ACASCO OU DE L'INFORMATION QUI Y EST ENREGISTRÉE, ET (6) DE TOUT VIRUS INFORMATIQUE OU DE TOUT AUTRE PROGRAMME, FICHIER OU ÉLÉMENT INFORMATIQUE NUISIBLE, PERTURBATEUR OU DESTRUCTEUR QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À CE SITE OU PAR SON ENTREMISE, OU QUI POURRAIT S'Y TROUVER. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA CAUSE, À L'ACTION OU AUX CIRCONSTANCES, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE OU AUTRE TORT, ET SANS ÉGARD AU FAIT QU'IL Y AIT EU OU NON VIOLATION FONDAMENTALE DE CES CONDITIONS D'UTILISATION OU DE L'UNE DES DISPOSITIONS FONDAMENTALES DE CES CONDITIONS D'UTILISATION.

8. INDEMNITÉ

L'Utilisateur accepte de manière irrévocable et inconditionnelle de dégager de toute responsabilité, de défendre et d'indemniser l'ACASCO, ses membres, ses fournisseurs et ses commanditaires, et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, consultants, agents, successeurs et ayants droit de toutes obligations, réclamations, demandes, actions, pertes et dépenses (incluant les frais juridiques) et de toutes autres responsabilités de quelque nature que ce soit, prévues ou imprévues, fondées sur, découlant de ou reliées de quelque façon à (a) toute violation de ces conditions par l'Utilisateur, (b) tout accès à ce site ou toute utilisation qui en est faite par l'Utilisateur, et (c) toute violation par l'Utilisateur des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits de toute personne, incluant, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur ou tout droit à la protection de la vie privée de toute personne. Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra aux présentes Conditions d'utilisation et à l'utilisation faite par l'Utilisateur de ce site.

9. GÉNÉRALITÉS

L'Utilisateur reconnaît expressément que le présent site Web sera réputé être basé uniquement en Ontario, au Canada. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui leurs sont applicables, sans égard au principe de conflits de lois. L'Utilisateur reconnaît expressément que toute demande d'indemnisation, action, controverse ou tout conflit relatif en tout ou en partie à ce site Web sera jugé exclusivement par un tribunal compétent de la province de l'Ontario. Les présentes Conditions d'utilisation, conjointement avec la Politique sur la protection de la vie privée présentée à Politique de confidentialité et tout autre avis juridique publié par l'ACASCO sur ce site Web constitue l'intégralité de l'entente intervenue entre l'Utilisateur et l'ACASCO à propos de ce site Web. Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions contenues dans les présentes Conditions d'utilisation seraient jugées non valides, illégales ou inexécutables de quelque façon que ce soit, une telle décision n'influerait sur aucune autre disposition de ces Conditions d'utilisation. Aucune renonciation à quelconque des dispositions de ces Conditions ne sera réputée constituer une renonciation ou le maintien de la renonciation à cette disposition ou à aucune autre, et le défaut ou le délai de l'ACASCO à exercer les droits, pouvoirs ou recours qui lui sont accordés en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou qui existent ou qui existeront en justice ou en droit, ou du fait d'une loi ou autrement, n'affecteront le droit d'exercer un tel droit, pouvoir ou recours ou ne constitueront une renonciation à ceux-ci. L'ACASCO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation en tout temps et de temps à autres sans préavis, et il incombe à l'Utilisateur d'examiner les présentes Conditions d'utilisation pour prendre connaissance de toute modification. Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que les droits et les obligations qui en découlent, ne peuvent être transférées ou cédées par l'Utilisateur, en tout ou en partie, mais peuvent faire l'objet d'une cession par l'ACASCO sans restrictions.

J'ai lu les présentes Conditions d'utilisation et j'accepte d'être lié par leurs dispositions.

 

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