La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) définit son objet ainsi : « réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1er janvier 2025 ».
Nouse doivons satisfaire aux normes d’accessibilité établies par la LAPHO. Le Règlement de l’Ontario 429/07, Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, s’applique à toute organisation désignée du secteur public et à toute autre personne ou organisation qui fournit des biens ou des services aux membres du public ou à des tiers et qui compte au moins un employé en Ontario.
