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Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO)

OBJECTIF

La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO) est une loi provinciale qui a pour but d'élaborer, de mettre en œuvre et d'imposer des normes d'accessibilité afin d'assurer l'accessibilité pour les personnes handicapées, en ce qui concerne les biens, les services, les installations, l'hébergement, l'emploi, les bâtiments, les structures et les locaux.

Le Règlement de l'Ontario 429/07, intitulé « Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle », qui est pris en application de la LAPHO, énonce les normes d'accessibilité particulières aux services à la clientèle et à la prestation de biens et de services au public.

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire est assujetti aux normes d'accessibilité établies en vertu de la LAPHO. La présente politique s'applique au personnel et aux bénévoles de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est et à toute autre personne qui a des rapports avec le public.

ÉNONCÉ DE POLITIQUE

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est s'efforce de fournir des biens et des services dans le respect de la dignité et de l'autonomie des personnes handicapées et il déploie tous les efforts possibles pour veiller à ce que ses politiques, ses pratiques et ses procédures soient conformes à l'esprit et aux exigences des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement de l'Ontario 429/07).

COMMUNICATION AVEC LES PERSONNES HANDICAPÉES

Lors de toute communication avec une personne handicapée, Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est veillera à tenir compte de son handicap.

APPAREILS OU ACCESSOIRES FONCTIONNELS

Une personne handicapée peut fournir son propre appareil ou accessoire fonctionnel afin d'accéder aux biens et aux services que Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est offre au public, de les utiliser et d'en tirer profit.

ANIMAUX D'ASSISTANCE

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est s'engage à accueillir les personnes handicapées qui sont accompagnées d'un animal d'assistance dans tous les espaces de ses locaux ouverts au public. Si loi interdit la présence d'un animal d'assistance dans les locaux, Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est veillera à offrir d'autres options pour permettre à la personne handicapée d'accéder aux biens et aux services de l'organisme. 

PERSONNES DE SOUTIEN

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est s'engage à accueillir les personnes handicapées qui sont accompagnées d'une personne de soutien. Une personne handicapée ne se verra, à aucun moment, privée de la présence de la personne de soutien qui l'accompagne dans nos locaux. Si des frais d'entrée sont perçus relativement à la présence d'une personne de soutien dans les locaux de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est ou lors d'une activité parrainée par l'organisme, nous diffuserons un préavis à cet effet.

AVIS DE PERTURBATION TEMPORAIRE

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est s'efforcera, dans la mesure du possible, d'aviser ses clients de toute perturbation prévue ou inattendue touchant les installations ou les services dont ils ont le contrôle. Un tel avis comportera des renseignements sur les motifs de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou des services de rechange, le cas échéant. Nous diffuserons de tels avis en les affichant à des endroits visibles dans nos locaux ou sur le site Web de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est, ou par toute autre méthode qui serait jugée raisonnable dans les circonstances.

FORMATION DU PERSONNEL

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est offrira une formation à tout son personnel, à tous ses bénévoles et à toute autre personne qui, en son nom, interagit avec le public, ainsi qu'à toutes les personnes qui participent à l'élaboration et à l'approbation de ses politiques, de ses pratiques et de ses procédures relatives au service à la clientèle. Cette formation sera offerte dès que possible après l'entrée en fonction de la personne qui assume des responsabilités à l'égard du public. Cette formation comportera les éléments suivants :   

  • Un survol des objectifs de la LAPHO et des exigences des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle
  • Des renseignements concernant les politiques, les pratiques et les procédures de Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est relatives aux normes de services à la clientèle
  • La marche à suivre pour interagir et communiquer avec des personnes ayant divers types de handicaps
  • La marche à suivre lorsqu'une personne qui a un handicap particulier éprouve de la difficulté à accéder aux biens et aux services de l'organisme
  • La marche à suivre pour interagir avec les personnes handicapées qui ont recours à un appareil ou un accessoire fonctionnel, à un animal d'assistance ou à une personne de soutien
  • La façon d'utiliser les dispositifs, les appareils ou les accessoires fonctionnels dont peut disposer Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est

La durée et le type de formation seront adaptés à la nature des interactions de la personne dont il est question avec le public et à son rôle dans l'élaboration des politiques, des pratiques et des procédures relatives à la prestation de biens et de services. Le personnel recevra également une formation sur une base continue lorsque des modifications seront apportées aux politiques, aux pratiques et aux procédures.

PROCESSUS DE RÉTROACTION

Vos commentaires sont toujours les bienvenus, car ils favorisent l'amélioration continue des services. Tout membre du public peut offrir ses commentaires sur la prestation de services aux personnes handicapées par téléphone, par écrit, par courriel ou par toute autre méthode. Communiquez avec nous.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS REQUIS EN VERTU DES NORMES D'ACCESSIBILITÉ POUR LES SERVICES À LA CLIENTÈLE (RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 429/07)

Les documents requis en vertu des Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle sont disponibles sur demande. Lorsqu'ils sont appelés à transmettre un document à une personne handicapée, Services de soutien à domicile et en milieu communautaire du Nord-Est consultera cette personne afin d'établir la manière la plus appropriée de fournir le document ou les renseignements qu'il renferme en tenant compte du handicap de la personne.