Demande d’accès aux renseignements personnels sur la santé

 

Dans le cadre du projet « Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé » et du transfert des services et du personnel des centres d'accès aux soins communautaires (CASC) aux réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), votre dossier de santé a été transféré en toute sécurité de votre CASC à votre RLISS. Il n'y aura aucune perturbation de vos soins en raison de ce transfert et votre fournisseur de soins de santé restera le même. Si vous avez des questions, composez le 1 844 999-3160 ou soumettez-les par courriel à yourrecord@HSSOntario.ca.

 

Vous avez le droit d’accéder (par réception ou consultation d’une copie) aux renseignements personnels sur la santé contenus dans votre dossier, ou dans celui d’un patient dont vous êtes mandataire spécial si le patient est incapable.

Pour demander l’accès à des renseignements personnels sur la santé, une demande dûment remplie d’accès aux renseignements personnels sur la santé doit être envoyée par courriel ou par télécopieur à notre Service d'archives médicales. Pour prévenir tout retard, assurez-vous que tous les renseignements demandés dans le formulaire ont été fournis et que celui-ci est daté et signé. Si vous demandez des renseignements en tant que mandataire spécial d’un patient qui est incapable, vous devrez confirmer votre rôle en fournissant la documentation nécessaire (p. ex., une copie de votre mandat pour les soins personnels).

Lorsque vous fournirez des détails concernant les renseignements personnels sur la santé auxquels vous demandez l’accès, précisez si vous demandez un document particulier visant une période donnée, des documents concernant une rencontre ou le dossier complet. Il est conseillé de fournir les dates et les délais dans la mesure du possible.


frais de préparation

 

Des frais sont exigés pour la préparation d’une copie des renseignements personnels sur la santé. Ces frais varient selon le volume de la documentation. La facture vous sera envoyée avec les renseignements demandés. Les frais sont les suivants :

  • 30 $ pour les 20 premières pages et 0,25 $ par page supplémentaire;
  • 25 $ pour une lettre*
 Les frais de préparation sont exigibles auprès du patient (ou de son mandataire spécial) ou d’un cabinet d’avocat, d’une clinique d’aide juridique, d’un centre de défense des intérêts, d’une compagnie d’assurance ou d’un employeur demandant des renseignements avec le consentement du patient ou de son mandataire spécial. 

*Il n’y a pas de frais pour une lettre en vue de l’exemption de la TVH.​

Les dossiers peuvent être consultés gratuitement dans un de nos bureaux.  

 

Délai de réponse

Les dossiers demandés vous seront envoyés par service de messagerie dans les 30 jours suivant la date de réception du formulaire dûment rempli. Si votre demande est urgente, veuillez en fournir la raison sur le formulaire et préciser la date à laquelle vous avez besoin des dossiers. Nous communiquerons avec vous si nous ne sommes pas en mesure de respecter votre délai.

 


Health Record Image.jpgPour ouvrir le formulaire Demande d'accès aux renseignements personnels sur la santé, cliquez ici​. Pour demander des renseignements personnels sur la santé, vous devez soumettre ce formulaire par la poste ou par télécopieur à notre Service d'archives médicales.

 

Nous joindre

Veuillez vous adresser au service d’archives médicales du CASC de Simcoe Nord Muskoka si vous avez besoin d’aide dans cette démarche ou si vous avez des questions concernant :

  • Privacy policies,
  • How to access to your personal health information,
  • How to request a correction of personal health information, or
  • To identify a privacy issue.
  • les politiques du CASC de Simcoe Nord Muskoka en matière de protection de la vie privée;

  • la façon d’accéder aux renseignements personnels sur la santé;
  • la façon de demander que des corrections soient apportées aux renseignements personnels sur la santé;
  • un problème relatif à la protection de la vie privée.

 

Tél. :
705-721-8010 Ext. 6641 or
1-888-721-2222 Ext. 6641  

Téléc. : 705-792-6299

Adresse : 
Health Records Department
15 Sperling Drive, Suite 100,
Barrie, ON L4M 6K9