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South East



Aide médicale à mourir

Service régional de coordination du Sud-Est

 

Pour obtenir des services d'aide médicale à mourir ou des renseignements à ce sujet, veuillez communiquez avec le Service régional de coordination du Sud-Est en composant le 1 888 871-8868, poste 6243, ou en acheminant votre demande par télécopieur au 613 650-2907.


Le Service régional de coordination peut vous fournir :

- Des renseignements sur ce qui suit :

  • l'aide médicale à mourir offerte par le Centre for Effective Practice;
  • le processus à suivre pour obtenir de l'aide médicale à mourir dans la région du Sud-Est;
  • les endroits où vous pouvez obtenir de l'aide médicale à mourir dans le Sud-Est;
  • l'aide médicale à mourir, les soins palliatifs et les options en matière de soins de fin de vie.

 - L'accès à ce qui suit :

  • des témoins indépendants;
  • des fournisseurs, des évaluateurs et des personnes disposées à offrir un encadrement;
  • des pharmacies disposées à délivrer des médicaments pour l'aide médicale à mourir;
  • des formulaires.

- Les exigences en matière de production de rapports.

 

Admissibilité

Critères :

  • Être âgé d'au moins 18 ans;
  • Être capable de prendre des décisions relatives à la santé;
  • Être atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable;
  • En avoir fait la demande volontairement (sans pression extérieure);
  • Avoir fourni un consentement éclairé à l'obtention d'aide médicale à mourir, après avoir été informé des autres options offertes pour soulager la souffrance, notamment les soins palliatifs;
  • Être admissible aux services de santé financés par les fonds publics au Canada.

Contexte

Adopté en 2016, le projet de loi C-14 permet à un médecin ou à une infirmière praticienne d'administrer une substance qui entraîne la mort, pourvu que la demande d'administration ait été formulée par écrit et faite en présence de témoins. Il doit aussi s'écouler une période de réflexion de 10 jours entre le moment où le consentement est signé et celui où l'aide médicale à mourir pourrait être fournie.

Adopté en mars 2021, le projet de loi C-7 permet l'accès à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la souffrance est intolérable et dont la mort est raisonnablement prévisible ou dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible. L'unique exception s'applique dans les cas où la maladie mentale est le principal problème de santé invoqué. Ce critère sera passé en revue aux fins d'inclusion en 2024. De plus, il n'y a plus de période d'attente pour les personnes dont la mort est raisonnablement prévisible et il y a maintenant une période d'attente de 90 jours pour les personnes dont la mort n'est pas raisonnablement prévisible.

 

Pour de plus amples renseignements sur l'aide médicale à mourir ou pour obtenir des formulaires sur l'aide médicale à mourir, veuillez visiter le site health.gov.on.ca/fr/pro/programs/maid/default.aspx