CCAC Provincial Boundary Map

RECHERCHE PAR CODE POSTAL

Pour trouver votre région, entrez votre code postal.

Rechercher



Respect de la vie privée des patients

Votre vie privée est importante pour nous!

 

Tous les 14 Centres d'accès aux soins communautaires (CASC) de l'Ontario sont assujettis aux dispositions de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Cette loi régit la protection de la confidentialité de vos renseignements personnels en matière de santé.

Le CASC du Sud-Ouest adhère aux principes inscrits dans la Loi, qui prescrivent que nous devons sauvegarder et protéger vos renseignements personnels. En vertu de notre engagement, nous croyons que nos patients devraient savoir quels sont les renseignements en matière de santé que nous recueillons, ce que nous en faisons et comment communiquer avec nous.

 

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant la protection des renseignements personnels au CASC du Sud-Ouest, les politiques à ce sujet, l'accès à votre dossier, la correction d'information, ou si vous avez une question, vous pouvez communiquer avec notre agent principal de la protection de la vie privée.

Agent principal de la protection de la vie privée
Centre d'accès aux soins communautaires
Centre

356 Oxford Street West
London, Ontario
N6H 1T3
No de tél. : 866-559-5111

 

En quoi consistent les renseignements personnels en matière de santé?

Les renseignements personnels en matière de santé comprennent votre état de santé, vos antécédents de santé, le numéro de votre carte d'assurance-santé, votre admissibilité aux services de santé, vos besoins de soins qui contiennent de l'information pouvant vous identifier, comme votre nom.

 

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Vous êtes en droit de savoir comment nous recueillons vos renseignements personnels

Les CASC recueillent, utilisent et échangent de l'information personnelle et en matière de santé avec d'autres fournisseurs de soins de santé concernés par votre cas, pour la prestation de services de soins de santé et de soutien à domicile, de services auxiliaires de santé à l'école et pour faciliter le placement dans un foyer de soins de longue durée.


Ces activités ne se feront qu'avec votre consentement. Dans certains cas, nous considérons votre consentement comme implicite.

Le consentement implicite signifie que lorsque vous nous demandez des soins de santé, nous présumons que nous avons votre permission de recueillir, d'utiliser et d'échanger vos renseignements personnels en matière de santé avec d'autres fournisseurs de services de soins de santé qui participeront à vos soins. Pour vous offrir ces services, votre CASC échange de l'information avec :

  • nos fournisseurs de services à contrat qui offrent des soins de santé, de l'équipement et des fournitures;
  • d'autres partenaires de soins de santé qui aident à prodiguer des soins de santé (comme les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée);
  • le personnel autorisé du CASC.

En outre, nous pourrions utiliser vos renseignements afin de :

  • surveiller la qualité des services que vous recevez;
  • renseigner notre personnel;
  • planifier et évaluer les services que vous recevrez.

À titre de patient du CASC, vous avez le droit de restreindre ou de retirer cette permission en tout temps. Vous n'avez qu'à communiquer avec votre coordonnateur de soins.

 

Vous avez le droit de consulteUne coodonnatric de soins et une patient sourientr vos renseignements personnels

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels relatifs à la santé qui se trouvent dans votre dossier, et d'y apporter des corrections ou des modifications. Vous avez aussi le droit de changer ou de révoquer votre consentement. Pour ce faire, vous n'avez qu'à communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée de votre CASC local.

 

Vous avez le droit de faire connaître vos préoccupations

Si vous croyez que votre droit à la vie privée a été bafoué de quelque manière que ce soit, veuillez communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée de votre CASC <local>.

Si l'agent de la protection de la vie privée de votre CASC local n'a pas résolu vos préoccupations à votre satisfaction, vous avez le droit de formuler une plainte auprès du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP). Voici les coordonnées du CIPVP :

Téléphone :

  •  416-326-3333 ou 1-800-387-0073

Site Web :

Poste :

  • Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP
    2 Est, rue Bloor, bur. 1400
    Toronto (Ontario)  M4W 1A8

 

Principes en matière de protection des renseignements personnels

Le CASC de <local> adhère aux 10 principes internationalement reconnus en matière de protection des renseignements personnels qui nous guident dans la sauvegarde des renseignements personnels relatifs à la santé.

1. Responsabilité
Le CASC du Sud-Ouest a nommé une personne à titre d'agent de la protection de la vie privée et a adopté des politiques et des procédures liées à la protection des renseignements personnels.

2. Détermination des fins de la collecte
Le CASC du Sud-Ouest s'assure que les personnes connaissent la raison pour l'obtention de renseignements personnels, et ce, avant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de l'information.

3. Consentement
Le consentement est demandé et obtenu pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de tout renseignement personnel relatif à la santé, et ce, selon les dispositions de la Loi.


4. Limitation de la collecte
La collecte de renseignements personnels liés à la santé doit être limitée à ce qui est nécessaire pour les besoins définis par le CASC du Sud-Ouest. L'information doit être recueillie, selon des méthodes justes et légales.
  
5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation
Les renseignements personnels en matière de santé ne seront pas utilisés ou communiqués pour des raisons autres que pour lesquelles ils ont été recueillis, sans le consentement de la personne ou tel que le prescrit la Loi. Ils ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

 

6. Exactitude
Le CASC de <local> s'assurera que les renseignements personnels en matière de santé sont exacts, complets et à jour pour les fins prévues. Les personnes ont le droit de demander à faire corriger l'information inexacte.

7. Mesures de protection
Des contrôles de sécurité appropriés, tant pour la technologie que pour le personnel, sont en place et sont maintenus pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'utilisation ou de divulgation non autorisée de renseignements personnels.

8. Ouverture
Le CASC du Sud-Ouest mettra à la disposition des gens, les politiques et les procédures qui appuient notre engagement envers la protection de la vie privée.

9.  Accès individuel
Le CASC du Sud-Ouest a un processus qui permet aux personnes, sur demande, d'avoir accès à leurs renseignements personnels liés à la santé et de contester leur exactitude.

10. Possibilité de porter plainte
Toute personne peut contester le respect des principes auprès de l'agent de la protection de la vie privée du CASC du Sud-Ouest.

 

Correspondance

Si vous communiquez avec nous par couUn fournisseur de soins aide une patiente avec sa jamberriel, par la poste régulière, par télécopieur ou autrement, vous pourriez conserver cette correspondance et la présente information et vous en servir pour votre demande.

Il est important de noter également que vos coordonnées de courriel ou d'adresse postale ne sont jamais vendues, données ou communiquées autrement à des tierces parties, sauf comme il est indiqué ici ou selon les dispositions des lois qui s'appliquent.

Veuillez limiter le type de renseignements personnels en matière de santé que vous incluez dans votre courriel ou texte, car ces données peuvent être sauvegardées par le fournisseur de télécommunications (tierce partie externe) où l'information n'est ni cryptée ni protégée.

 

Liens utiles

 

Demande de divulgation d'information

Toute demande de divulgation de renseignements concernant un patient doit être faite directement au CASC qui offre des soins au patient. Trouvez le CASC pour déterminer à quelle unité de tenue de dossiers de santé de CASC envoyer votre demande.