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Respect de la vie privée des patients

NOUS TENONS À PROTÉGER VOTRE VIE PRIVÉE!

 

Noussommes tenus de respecter les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, laquelle oblige la protection du caractère confidentiel de vos renseignements personnels sur la santé.

Nous nous sommes engagés à respecter les principes stipulés dans cette loi, qui exige que nous protégions vos renseignements. Suivant cet engagement, nous croyons que nos patients devraient connaître les renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et les façons dont nous les utilisons et protégeons, ainsi que les façons de nous joindre.

 

POUR NOUS JOINDRE 

Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, nos politiques en matière de protection de la vie privée, l'accès à votre dossier ou la correction de vos renseignements, ou si vous avez une préoccupation à cet égard, communiquez avec l'agente de protection de la vie privée :

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Agent principal de la protection de la vie privée
Centre d'accès aux soins communautaires
Adresse
No de tél. :

No de téléc. :

Courriel :  

 

En quoi consistent les renseignements personnels en matière de santé?

Les renseignements personnels en matière de santé comprennent votre état de santé, vos antécédents de santé, le numéro de votre carte d'assurance-santé, votre admissibilité aux services de santé, vos besoins de soins qui contiennent de l'information pouvant vous identifier, comme votre nom.

 

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Vous êtes en droit de savoir comment nous recueillons vos renseignements personnels

Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels et des renseignements sur la santé et communiquent ces renseignements à d'autres fournisseurs de soins de santé qui participent à vos soins dans le cadre de services de santé et de soutien à domicile et de services de soutien en milieu scolaire, ainsi que pour faciliter les placements dans les foyers de soins de longue durée.

Ces activités n'auront lieu que moyennant votre consentement. Dans certains cas, nous recueillons des renseignements avec votre consentement implicite.

Nous entendons par consentement implicite le fait que vous avez recours aux soins de santé que nous offrons. Autrement dit, ce fait nous permet de supposer que nous avons votre permission de recueillir et d'utiliser vos renseignements personnels sur la santé et de les communiquer aux autres fournisseurs de soins de santé qui participeront à vos soins. Pour pouvoir vous fournir les services nécessaires, nous communiquons vos renseignements :

  • à ses fournisseurs de services contractuels, qui assurent la prestation des soins de santé ainsi que l'approvisionnement en matériel et en fournitures;
  • à d'autres partenaires en services de santé qui participent à la prestation des soins de santé (comme les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée, les organismes de services de soutien communautaire ou les centres de soins palliatifs);
  • aux membres autorisés de notre personnel.

En outre, nous pourrions utiliser vos renseignements aux fins suivantes : 

  • surveiller la qualité des services que vous recevez; 
  • éduquer le personnel;
  • planifier et évaluer les services.

En tant que notre patient, vous avez le droit de limiter ou de retirer cette permission en tout temps en communiquant avec votre coordonnateur de soins.

 

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels relatifs à la santé qui se trouvent dans votre dossier, et d'y apporter des corrections ou des modifications. Vous avez aussi le droit de changer ou de révoquer votre consentement. Pour ce faire, vous n'avez qu'à communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée.

 

Vous avez le droit de faire connaître vos préoccupations

Si vous estimez qu'il y a eu une violation quelconque de vos droits en matière de protection de la vie privée, communiquez avec l'agente de protection de la vie privée.

Si l'agente de protection de la vie privée  ne peut pas résoudre votre problème à votre satisfaction, vous avez le droit de déposer une plainte au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario.

Téléphone :

  •  416-326-3333 ou 1-800-387-0073

Site Web :

Poste :

  • Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP
    2 Est, rue Bloor, bur. 1400
    Toronto (Ontario)  M4W 1A8

 

LES PRINCIPES DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Nous nous appuyons sur les 10 principes de protection de la vie privée reconnus à l'échelle internationale. Ces principes guident la façon dont nous protégeons les renseignements personnels sur la santé.

  1. Responsabilité
    Nous avons nommé une agente de protection de la vie privée et adopté des politiques et des procédures visant la protection de la vie privée.
  2. Détermination des fins de la collecte
    Nous nous assurons que les personnes connaissent, avant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements à leur sujet, les fins auxquelles ces renseignements sont demandés.
  3. Consentement
    Un consentement est obtenu avant la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels sur la santé, conformément aux exigences de la loi.
  4. Limitation de la collecte
    Nous  ne recueillerons que les renseignements personnels sur la santé nécessaires aux fins qu'il a déterminées et il procédera de façon honnête et licite.
  5. Limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation
    Les renseignements personnels sur la santé ne seront pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, à moins que la personne concernée n'y consente ou que la loi ne l'exige. Nous conservons vos renseignements personnels sur la santé pendant au moins 10 ans après avoir fermé votre dossier. Dans le cas des enfants, le dossier est conservé pendant 10 ans après le 18e anniversaire si le dossier n'est plus actif.
  6. Exactitude
    Nous nous assurons que les renseignements personnels sur la santé sont aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Les personnes concernées ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts.
  7. Mesures de sécurité
    Pour faire en sorte qu'il n'y ait aucune utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels, le CASC a adopté et maintient des mesures de sécurité appropriées relatives à la technologie et au personnel. Nous avons, entre autres, mis en place des pratiques de protection de la vie privée qui correspondent aux lois provinciales et fédérales. De plus, nous offrons au personnel une formation standard sur la sécurité et la protection de la vie privée, nous utilisons des pare-feu et des applications de cryptage à jour et nous réalisons systématiquement des vérifications des dossiers des patients.
  8. Transparence
    Nous mettons à la disposition du public les politiques et les procédures à l'appui de son engagement envers la protection de la vie privée.
  9. Accès aux renseignements personnels
    Nous avons mis en place un processus permettant à quiconque d'avoir accès, sur demande, à ses renseignements personnels et de contester l'exactitude de ces renseignements.
  10. Possibilité de porter plainte
    Toute personne peut se plaindre du non-respect des principes susmentionnés en communiquant avec l'agente de protection de la vie privée.

 

Correspondance

Si vous communiquez avec nous par courriel, par la poste régulière, par télécopieur ou autrement, vous pourriez conserver cette correspondance et la présente information et vous en servir pour votre demande.

Il est important de noter également que vos coordonnées de courriel ou d'adresse postale ne sont jamais vendues, données ou communiquées autrement à des tierces parties, sauf comme il est indiqué ici ou selon les dispositions des lois qui s'appliquent.

Veuillez limiter le type de renseignements personnels en matière de santé que vous incluez dans votre courriel ou texte, car ces données peuvent être sauvegardées par le fournisseur de télécommunications (tierce partie externe) où l'information n'est ni cryptée ni protégée.

 

Liens utiles