NOUS
TENONS À PROTÉGER VOTRE VIE PRIVÉE!
Nous so tenus de respecter les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé laquelle oblige la protection
du caractère confidentiel de vos renseignements personnels sur la santé.
Nous nous sommes engagés à respecter
les principes stipulés dans cette loi, qui exige que nous protégions vos renseignements.
Suivant cet engagement, nous croyons que nos patients devraient connaître les
renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et les façons dont
nous les utilisons et protégeons, ainsi que les façons de nous joindre.
Communiquez avec nousSi
vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, nos
politiques en matière de protection de la vie privée, l'accès à votre dossier
ou la correction de vos renseignements, ou si vous avez une préoccupation à cet
égard, communiquez avec l'agente de protection de la vie privée. Agent principal de la protection de la vie privée No de tél. : 519 748 2222 Ext. 5576 or 888 883 3313 Ext.5576 Courriel : privacy.ww@lhins.on.ca |
En quoi consistent les renseignements personnels en matière de santé?
Les renseignements personnels en matière de santé comprennent votre état de santé, vos antécédents de santé, le numéro de votre carte d'assurance-santé, votre admissibilité aux services de santé, vos besoins de soins qui contiennent de l'information pouvant vous identifier, comme votre nom.
Vos droits en matière de protection de la vie privée
Vous êtes en droit de savoir comment nous recueillons vos renseignements personnels
Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels
et des renseignements sur la santé et communiquent ces renseignements à d'autres
fournisseurs de soins de santé qui participent à vos soins dans le cadre de
services de santé et de soutien à domicile et de services de soutien en milieu
scolaire, ainsi que pour faciliter les placements dans les foyers de soins de
longue durée.
Ces activités ne se feront qu'avec votre consentement. Dans certains cas, nous considérons votre consentement comme implicite.
Le consentement implicite signifie que lorsque vous nous demandez des soins de santé, nous présumons que nous avons votre permission de recueillir, d'utiliser et d'échanger vos renseignements personnels en matière de santé avec d'autres fournisseurs de services de soins de santé qui participeront à vos soins. Pour vous offrir ces services, nous communiquons vos renseignements :
- nos fournisseurs de services à contrat qui offrent des soins de santé, de l'équipement et des fournitures;
- d'autres partenaires de soins de santé qui aident à prodiguer des soins de santé (comme les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée);
- aux membres autorisés de notre personnel.
En outre, nous pourrions utiliser vos renseignements afin de :
- surveiller la qualité des services que vous recevez;
- renseigner notre personnel;
- planifier et évaluer les services que vous recevrez.
en tant que notre patient, vous avez le droit de limiter ou de retirer cette permission en tout temps en communiquant avec cotre coordonnateur de soins.
Déclaration sur les pratiques relatives aux
renseignements.
Vous avez le droit de consulte
r vos renseignements personnels
Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels relatifs à la santé qui se trouvent dans votre dossier, et d'y apporter des corrections ou des modifications. Vous avez aussi le droit de changer ou de révoquer votre consentement. Pour ce faire, vous n'avez qu'à communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée.
Vous avez le droit de faire connaître vos préoccupations
Si vous croyez que votre droit à la vie privée a été bafoué de quelque manière que ce soit, veuillez communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée.
Si l'agent de la protection de la vie privée ne peut pas résoudre votre
problème à votre satisfaction, vous avez le droit de déposer une plainte au
Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario:
Téléphone :
-
416-326-3333 ou 1-800-387-0073
Site Web :
Poste :
- Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP
2 Est, rue Bloor, bur. 1400
Toronto (Ontario) M4W 1A8
Principes en matière de protection des renseignements personnels
Nous nous appuyons sur les 10 principes internationalement reconnus en matière de protection des renseignements personnels qui nous guident dans la sauvegarde des renseignements personnels relatifs à la santé.
1.
Responsabilité
Nous avons nommé une personne à titre d'agent de la protection de la vie privée et a adopté des politiques et des procédures liées à la protection des renseignements personnels.
2.
Détermination des fins de la collecte
Nous nous assurons que les personnes connaissent la raison pour l'obtention de renseignements personnels, et ce, avant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de l'information.
3.
Consentement
Le consentement est demandé et obtenu pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de tout renseignement personnel relatif à la santé, et ce, selon les dispositions de la
Loi.
4. Limitation de la collecte
Nous ne recueillerons que les
renseignements personnels sur la santé nécessaires aux fins qu'il a déterminées
et il procédera de façon honnête et licite.
5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation
Les renseignements personnels en matière de santé ne seront pas utilisés ou communiqués pour des raisons autres que pour lesquelles ils ont été recueillis, sans le consentement de la personne ou tel que le prescrit la
Loi. Ils ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.
6.
Exactitude
Nous nous assurons que les
renseignements personnels sur la santé sont aussi exacts, complets et à jour
que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Les personnes concernées
ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts.
7.
Mesures de protection
Pour faire en sorte qu'il
n'y ait aucune utilisation ou communication non autorisée de renseignements
personnels, le CASC a adopté et maintient des mesures de sécurité appropriées
relatives à la technologie et au personnel. Nous avons, entre autres, mis en
place des pratiques de protection de la vie privée qui correspondent aux lois
provinciales et fédérales. De plus, nous offrons au personnel une formation
standard sur la sécurité et la protection de la vie privée, nous utilisons des
pare-feu et des applications de cryptage à jour et nous réalisons
systématiquement des vérifications des dossiers des patients.
8.
Transparence
Nous mettons à la
disposition du public les politiques et les procédures à l'appui de son
engagement envers la protection de la vie privée.
9. Accès aux renseignements
personnels
Nous avons mis en place un
processus permettant à quiconque d'avoir accès, sur demande, à ses
renseignements personnels et de contester l'exactitude de ces renseignements.
10.
Possibilité de porter plainte
Toute personne peut se
plaindre du non-respect des principes susmentionnés en communiquant avec
l'agente de protection de la vie privée.
Correspondance
Si vous communiquez avec nous par cou
rriel, par la poste régulière, par télécopieur ou autrement, vous pourriez conserver cette correspondance et la présente information et vous en servir pour votre demande.
Il est important de noter également que vos coordonnées de courriel ou d'adresse postale ne sont jamais vendues, données ou communiquées autrement à des tierces parties, sauf comme il est indiqué ici ou selon les dispositions des lois qui s'appliquent.
Veuillez limiter le type de renseignements personnels en matière de santé que vous incluez dans votre courriel ou texte, car ces données peuvent être sauvegardées par le fournisseur de télécommunications (tierce partie externe) où l'information n'est ni cryptée ni protégée.
Forme - Demande d’obtention ou de divulgation des renseignements personnels sur la santé (RPS).pdf
Liens utiles