Respect de la vie privée des patients

NOUS TENONS À PROTÉGER VOTRE VIE PRIVÉE!

Nous so tenus de respecter les exigences de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé laquelle oblige la protection du caractère confidentiel de vos renseignements personnels sur la santé.
  

Nous nous sommes engagés à respecter les principes stipulés dans cette loi, qui exige que nous protégions vos renseignements. Suivant cet engagement, nous croyons que nos patients devraient connaître les renseignements personnels sur la santé que nous recueillons et les façons dont nous les utilisons et protégeons, ainsi que les façons de nous joindre.

En quoi consistent les renseignements personnels en matière de santé?

Les renseignements personnels en matière de santé comprennent votre état de santé, vos antécédents de santé, le numéro de votre carte d'assurance-santé, votre admissibilité aux services de santé, vos besoins de soins qui contiennent de l'information pouvant vous identifier, comme votre nom.

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Vous êtes en droit de savoir comment nous recueillons vos renseignements personnels

Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels et des renseignements sur la santé et communiquent ces renseignements à d'autres fournisseurs de soins de santé qui participent à vos soins dans le cadre de services de santé et de soutien à domicile et de services de soutien en milieu scolaire, ainsi que pour faciliter les placements dans les foyers de soins de longue durée.

Ces activités ne se feront qu'avec votre consentement. Dans certains cas, nous considérons votre consentement comme implicite.

Le consentement implicite signifie que lorsque vous nous demandez des soins de santé, nous présumons que nous avons votre permission de recueillir, d'utiliser et d'échanger vos renseignements personnels en matière de santé avec d'autres fournisseurs de services de soins de santé qui participeront à vos soins. Pour vous offrir ces services, nous communiquons vos renseignements :

• nos fournisseurs de services à contrat qui offrent des soins de santé, de l'équipement et des fournitures;
• d'autres partenaires de soins de santé qui aident à prodiguer des soins de santé (comme les hôpitaux ou les foyers de soins de longue durée);
• aux membres autorisés de notre personnel.

En outre, nous pourrions utiliser vos renseignements afin de :

• surveiller la qualité des services que vous recevez;
• renseigner notre personnel;
• planifier et évaluer les services que vous recevrez.

en tant que notre patient, vous avez le droit de limiter ou de retirer cette permission en tout temps en communiquant avec cotre coordonnateur de soins. 

Déclaration sur les pratiques relatives aux renseignements. 

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels

Vous avez le droit de consulter vos renseignements personnels relatifs à la santé qui se trouvent dans votre dossier, et d'y apporter des corrections ou des modifications. Vous avez aussi le droit de changer ou de révoquer votre consentement. Pour ce faire, vous n'avez qu'à communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée.

Vous avez le droit de faire connaître vos préoccupations

Si vous croyez que votre droit à la vie privée a été bafoué de quelque manière que ce soit, veuillez communiquer avec l'agent de la protection de la vie privée.

Si l'agent de la protection de la vie privée ne peut pas résoudre votre problème à votre satisfaction, vous avez le droit de déposer une plainte au Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario:

Téléphone :

•  416-326-3333 ou 1-800-387-0073

Site Web :

•  http://www.ipc.on.ca/french/home-page/default.aspx

Poste :

• Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario (CIPVP
  2 Est, rue Bloor, bur. 1400
  Toronto (Ontario)  M4W 1A8

Principes en matière de protection des renseignements personnels

Nous nous appuyons sur les 10 principes internationalement reconnus en matière de protection des renseignements personnels qui nous guident dans la sauvegarde des renseignements personnels relatifs à la santé.

1. Responsabilité
Nous avons nommé une personne à titre d'agent de la protection de la vie privée et a adopté des politiques et des procédures liées à la protection des renseignements personnels.

2. Détermination des fins de la collecte 
Nous nous assurons que les personnes connaissent la raison pour l'obtention de renseignements personnels, et ce, avant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de l'information.

3. Consentement
Le consentement est demandé et obtenu pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de tout renseignement personnel relatif à la santé, et ce, selon les dispositions de la Loi.

4. Limitation de la collecte
Nous ne recueillerons que les renseignements personnels sur la santé nécessaires aux fins qu'il a déterminées et il procédera de façon honnête et licite.
  
5. Limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation
Les renseignements personnels en matière de santé ne seront pas utilisés ou communiqués pour des raisons autres que pour lesquelles ils ont été recueillis, sans le consentement de la personne ou tel que le prescrit la Loi. Ils ne doivent être conservés qu'aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation des finalités déterminées.

6. Exactitude

Nous nous assurons que les renseignements personnels sur la santé sont aussi exacts, complets et à jour que l'exigent les fins auxquelles ils sont destinés. Les personnes concernées ont le droit de faire corriger des renseignements inexacts.

7. Mesures de protection

Pour faire en sorte qu'il n'y ait aucune utilisation ou communication non autorisée de renseignements personnels, le CASC a adopté et maintient des mesures de sécurité appropriées relatives à la technologie et au personnel. Nous avons, entre autres, mis en place des pratiques de protection de la vie privée qui correspondent aux lois provinciales et fédérales. De plus, nous offrons au personnel une formation standard sur la sécurité et la protection de la vie privée, nous utilisons des pare-feu et des applications de cryptage à jour et nous réalisons systématiquement des vérifications des dossiers des patients.

8.  Transparence

Nous mettons à la disposition du public les politiques et les procédures à l'appui de son engagement envers la protection de la vie privée.  

9.  Accès aux renseignements personnels

Nous avons mis en place un processus permettant à quiconque d'avoir accès, sur demande, à ses renseignements personnels et de contester l'exactitude de ces renseignements.

10. Possibilité de porter plainte

Toute personne peut se plaindre du non-respect des principes susmentionnés en communiquant avec l'agente de protection de la vie privée.

Correspondance

Si vous communiquez avec nous par courriel, par la poste régulière, par télécopieur ou autrement, vous pourriez conserver cette correspondance et la présente information et vous en servir pour votre demande.

Il est important de noter également que vos coordonnées de courriel ou d'adresse postale ne sont jamais vendues, données ou communiquées autrement à des tierces parties, sauf comme il est indiqué ici ou selon les dispositions des lois qui s'appliquent.

Veuillez limiter le type de renseignements personnels en matière de santé que vous incluez dans votre courriel ou texte, car ces données peuvent être sauvegardées par le fournisseur de télécommunications (tierce partie externe) où l'information n'est ni cryptée ni protégée.

Forme -   Demande d’obtention ou de divulgation des renseignements personnels sur la santé (RPS).pdf

Liens utiles

• Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario
• Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
• Protection de la vie privée et sécurité